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Fiscal, social... l'agenda d'avril 2025
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| Fiscal, social : les rendez-vous du mois d'avril 2025 | ||
| Vous êtes… | Vous devez… | Organisme compétent |
| Tous contribuables | 10 avril : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2025 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel). | Centre des finances publiques |
| 15 avril : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2025 (déclaration n° 2753) et du dépôt de la déclaration relative au mois de mars 2025 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus des capitaux mobiliers (déclaration n° 2777). | ||
| 15 avril : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. | ||
| 15 avril : acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (agriculteurs, indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires…). | ||
| 30 avril : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés - IS) - délai supplémentaire de 15j calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures (exercices clos le 31 janvier 2025). | ||
| 30 avril : date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié). | ||
| Employeurs de main-d'œuvre | 05 avril : date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2025 et le télépaiement du prélèvement à la source (entreprises de 50 salariés et plus). | DSN / PAS |
| 15 avril : date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2025 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement du prélèvement à la source (paiement mensuel et option de paiement trimestriel). | ||
| TVA | 11 avril : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) et de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2025. | Centre des finances publiques |
| Entre le 15 et le 24 avril : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel sur Impots.gouv.fr. | ||
| 30 avril : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2025 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). | ||
| Primes et aides | Du 1er avril au 15 mai : début de la campagne de télédéclaration (aides surfaciques). | Télépac |
| Jusqu'au 15 mai : télédéclaration des demandes d'aides bovines 2025 (jusqu'au 17 juin pour les DOM). | ||
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